Depuis l’adoption de la Convention sur la Diversité Biologique en 1992, les ressources génétiques, considérées jusqu’alors comme un bien commun de l’humanité librement échangeable, sont placées sous la responsabilité des Etats. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (Tirpaa) mis en place par la FAO en 2004, a pour objectifs de garantir la conservation des ressources génétiques et de sanctuariser l’accès à 64 espèces végétales représentant 80% de la production alimentaire mondiale. Pour cela, il propose aux 146 états signataires un cadre harmonisé et simplifié pour conserver ces ressources génétiques et en faciliter l’échange par un contrat-type.
Afin d’aider les pays en développement à conserver et utiliser leurs ressources génétiques, un fonds de partage des avantages a été mis place. Abondé par les utilisateurs des ressources génétiques et par des contributions volontaires, il a permis de récolter 29 millions de dollars depuis 2009, pour financer 80 projets dans 67 pays en voie de développement, aux bénéfices de plus de 1 million de petits agriculteurs dans le monde.
Depuis 6 ans, les négociations menées par les Etats visaient à améliorer le système de financement du fonds afin d’obtenir plus de moyens pour développer des actions de formation, des infrastructures et soutenir la recherche scientifique au profit des agriculteurs des pays en voie de développement.
L’UFS était favorable à cette amélioration via l’élargissement de la liste des espèces accessibles par le traité et la révision des modalités d’abondement.
La semaine dernière, l’absence d’accord entre les Etats signataires sur les améliorations à apporter au contrat type a conduit à l’échec des négociations au sein de la FAO. Bien que n’étant pas partie prenante des négociations, le secteur semencier français regrette particulièrement cette issue. Malgré cet échec, les entreprises réaffirment néanmoins leur soutien au traité, qui continuera à s’appliquer selon les modalités prévues depuis 2009.
« Rappelons que, dès 2009, le secteur semencier français a été le premier acteur privé à mettre des collections de blé et de maïs à la disposition de tous via le traité, en collaboration avec l’Inra. Depuis 2 ans maintenant, il verse volontairement 175 000€ annuels au fonds de partage des avantages par l’intermédiaire de son interprofession le Gnis, ce qui en fait le premier contributeur au titre du volontariat privé. Au niveau national, les entreprises continueront à s’engager pour l’accessibilité de la biodiversité des espèces cultivées à travers les 11 réseaux nationaux de coopération pour la conservation des ressources génétiques*» précise le Président de l’UFS, Claude Tabel.