CP | Projet de règlement NGT - une étape clé du PE à saluer

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a examiné, en session plénière, la proposition de Règlement sur les techniques d’édition génomique (NGT). A l’approche de la fin de mandature, et en période de fortes revendications agricoles dans les différents Etats membres, les parlementaires européens ont fait le choix de l’innovation variétale en consolidant leur position favorable à ces nouvelles techniques de sélection.

Après plusieurs années de réflexions et de travaux, les membres du Collectif en faveur de l’innovation saluent une étape majeure pour la définition d’un cadre juridique adapté et clair sur les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT). Le Parlement européen qui clôture ses travaux de la mandature 2019-2024 d’ici quelques jours, a voté en réaffirmant sa volonté de mettre à disposition du monde agricole, les outils nécessaires à sa transition. A l’heure où l’agriculture fait face à une crise sans précédent, il est primordial de donner un cap clair en faveur de l’innovation variétale, levier majeur de la transition agroécologique.

Faute de consensus parmi les membres du Conseil de l’Union européenne, les trilogues, cycles de négociation entre les 3 instances européennes, n’ont malheureusement pas pu débuter avant la fin de la mandature. Si le principe d’une réglementation adaptée est acquis, il restent néanmoins deux points de difficulté à corriger dans les prochains débats post élections.

L’exigence de traçabilité et d’étiquetage des NGT jusqu’au produit final. En effet, si le maintien d’une information claire auprès des agriculteurs au sein du catalogue officiel est pertinent afin de leur permettre de faire un choix éclairé, une telle exigence est inadaptée pour les produits alimentaires. Prévoir un étiquetage jusqu’au consommateur final est impossible à mettre en place techniquement et entrainerait des coûts considérables pour les filières agricoles et agroalimentaires, ce qui n’est pas souhaitable dans un contexte inflationniste.

Le Parlement européen a également adopté l’interdiction de la brevetabilité pour les plantes NGT1. Si le sujet de la propriété intellectuelle doit être traité, il doit se faire au sein du corpus réglementaire dédié, le droit des brevets, pour mieux évaluer les améliorations du fonctionnement de la législation actuelle, garant de la coexistence brevets/COV (Certificat d’Obtention Végétale). Une interdiction n’est pas la bonne réponse.

Pour relever les enjeux climatiques et la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, le monde agricole a plus que jamais besoin de l’innovation génétique. Le vote du Parlement est un engagement important pour l’avenir. Les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale seront extrêmement attentifs à la décision du Conseil de L’Union qui doit désormais trouver un accord afin que les ultimes négociations en trilogue puissent débuter.

LIRE LE COMMUNIQUE