CP | Statut juridique de la mutagénèse : l’UFS salue la décision du Conseil d’Etat

En 2015, le Conseil d’Etat avait été saisi par un recours de 9 organisations afin de préciser si les techniques de mutagénèse appliquées aux plantes sont soumises à la directive européenne sur les OGM. En 2016, le Conseil d’Etat s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait précisé que la réglementation s’applique à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001, année d’adoption de la directive européenne. Suite à cet avis de la CJUE, publié le 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement en février 2020 de faire paraître, dans un délai de six mois, de nouveaux textes réglementaires fixant la liste des techniques concernées par cette directive. Un projet de décret avait été notifié en juillet 2020 à la Commission Européenne qui avait émis un avis circonstancié d’opposition au projet de texte en raison d’une différenciation entre mutagénèse aléatoire in vitro et mutagénèse aléatoire in vivo non conforme au droit européen.

Le 8 novembre 2021, le Conseil d’Etat a pris acte de la divergence d’interprétation de la directive 2001/18/CE. Il a ainsi décidé de sursoir à statuer et a renvoyé le sujet devant la Cour de Justice Européenne en utilisant une procédure accélérée.

Cette décision repositionne le sujet au niveau européen, ce qui est tout à fait cohérent dans la dynamique engagée par la Commission Européenne depuis son rapport d’étude portant sur le statut juridique des nouvelles techniques de sélection des plantes.

L’Union Française des Semenciers se félicite de cette décision argumentée. En effet, les débats franco-français menés sur le sujet depuis plus de 6 ans, risquaient d’aboutir à un blocage de l’innovation variétale en France, mettant notre pays dans une situation délicate vis-à-vis des autres Etats Membres.

Les entreprises semencières souhaitent évoluer dans un cadre clair et adapté pour continuer à investir dans l’innovation.

« Cette décision est un soulagement et démontre la sagesse du Conseil d’Etat. La saisine de la CJUE s’inscrit au bon niveau dans un contexte de prise de conscience de l’inadaptation de la réglementation actuelle aux innovations attendues dans le cadre des stratégies européennes de la PAC et du Green Deal » précise Claude Tabel, président de l’UFS

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