08/02/2023

La CJUE a rendu sa décision le 7 février 2023 dans l’affaire relative au statut juridique de la mutagénèse aléatoire. Cette décision aboutit aux mêmes conclusions que celles de l’avocat général de la CJUE et s’appuie sur l’avis scientifique de l’EFSA, en affirmant que les produits issus de mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas des OGM réglementés. L’UFS salue cette décision rassurante et conforme à 20 ans d’interprétation de la réglementation par l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

Après 8 années d’incertitude sur le statut de la mutagénèse aléatoire in vitro, la cour de justice a enfin tranché. L’UFS se félicite de cette décision mais reste prudente. En effet, le Conseil d’Etat doit maintenant statuer sur le fondement de cette décision afin de boucler définitivement le dossier ouvert en France.

Ces rebondissements juridiques illustrent les divergences d’interprétation concernant la prise en compte du progrès scientifique par la réglementation actuelle. Ils justifient ainsi la dynamique de révision engagée par la Commission Européenne.

Pour Didier Nury, Président de l’UFS « Alors que nous sommes dans un contexte de révision du cadre règlementaire visant à prendre en compte les avancées scientifiques, cette décision confirme la nécessité de prévoir une règlementation suffisamment claire pour éviter toute divergence d’interprétation, source d’insécurité juridique pour les entreprises semencières.  Cela est une garantie indispensable pour permettre aux semenciers de continuer à se projeter à long terme en maintenant un investissement en recherche indispensable pour apporter des solutions adaptées aux besoins des agriculteurs et des utilisateurs, avec une moyenne de 13% du chiffre d’affaires annuel ».

 

Retour sur un différend qui a commencé en 2015

  • 2015 : des ONG sollicitent le Conseil d’Etat pour avoir un éclaircissement sur le statut juridique de la mutagénèse aléatoire.
  • 2019 : le Conseil d’Etat propose une interprétation inédite de la directive européenne 2001/18/CE en faisant une distinction entre la mutagénèse aléatoire in vivo (sur graine, plante ou partie de la plante) et la mutagénèse aléatoire in vitro (sur cellule de la plante). Cette décision avait provoqué plusieurs avis circonstanciés de la part de la Commission européenne et de certains Etats membres, opposés à cette lecture inédite de la directive 2001/18/CE.
  • 2021, l’autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) considère que d’un point de vue scientifique, il n’était pas pertinent de faire cette distinction. Le Conseil d’Etat avait alors posé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE.
  • 27 octobre 2022 : l’avocat général de la CJUE précise dans ses conclusions générales, que le législateur n’a pas eu l’intention de différencier les techniques de mutagenèse et a proposé à la Cour de confirmer l’exclusion de la mutagenèse aléatoire in vitro du champ d’application de la directive 2001/18/CE.

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