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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES INOVIA : </strong>Sébastien WINDSOR, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES UNIVIA : </strong>Antoine HENRION, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>UFS : </strong>Claude TABEL, Président</p>
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
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<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
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<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
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La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
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<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
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La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
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Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
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<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES INOVIA : </strong>Sébastien WINDSOR, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES UNIVIA : </strong>Antoine HENRION, Président</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES INOVIA : </strong>Sébastien WINDSOR, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES UNIVIA : </strong>Antoine HENRION, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>UFS : </strong>Claude TABEL, Président</p>
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>LA COOPERATION AGRICOLE : </strong>Dominique CHARGE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES INOVIA : </strong>Sébastien WINDSOR, Président</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
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<p style="text-align: center;"><strong>SNIA : </strong>François CHOLAT, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>TERRES INOVIA : </strong>Sébastien WINDSOR, Président</p>\r\n
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<em>Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.</em>\r\n
\r\n
<strong>27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne. </strong>\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture </strong></span>\r\n
\r\n
La décision du Conseil d’État était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.\r\n
\r\n
Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.\r\n
\r\n
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.\r\n
\r\n
<span style="color: #808000;"><strong>Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète </strong></span>\r\n
\r\n
La Commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.\r\n
\r\n
Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>Liste des 27 signataires :</strong></p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AFCA CIAL : </strong>Michel LAYUS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPB : </strong>Éric THIROUIN, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGPM : </strong>Daniel PEYRAUBE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>AGRIDÉES : </strong>Damien BONDUELLE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ANAMSO : </strong>Laurent BOURDIL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>ARVALIS : </strong>Anne-Claire VIAL, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : </strong>Bernard MAZEL, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CGB : </strong>Franck SANDER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CSIF : </strong>Philippe PONS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>CTIFL : </strong>Jacques ROUCHASSE, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FEDEPOM : </strong>Marc MORELLATO, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNA : </strong>Antoine PISSIER, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNAMS : </strong>Thomas BOURGEOIS, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPHP : </strong>François FELIX, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNPSMS : </strong>Pierre PAGES, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FN3PT : </strong>Éric FALLOU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FNSEA : </strong>Christiane LAMBERT, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>FOP : </strong>Arnaud ROUSSEAU, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>GNIS : </strong>François DESPREZ, Président</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>IPTA : </strong>Marie-Laure EMPINET, Présidente</p>\r\n
<p style="text-align: center;"><strong>JA : </strong>Samuel VANDAELE, Président</p>\r\n
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